Conditions générales d’utilisation | GOOW
GOOW est un produit de EDEN Agency S.A.R.L, dont le siège social est situé à Yaoundé – Cameroun, enregistré au № RCCM : RC/YAO/2020/B/1788.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou les « CGU ») constituent la partie intégrante de l’Accord GOOW (ci-après désigné par l’« Accord ») qui lie un propriétaire de bien (les « Propriétaires ») à l’ensemble des Plateformes GOOW (chacun étant une « Partie » et ensemble les « Parties »).
La souscription aux services proposés par la plateforme GOOW implique l’acceptation sans restriction, ni réserves, des présentes Conditions par le Propriétaire.
1. DÉFINITIONS
Outre les termes définis dans d’autres articles des présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent dans l’intégralité desdites conditions, sauf mention contraire :
• « Partenaire » désigne un Propriétaire, c’est-à-dire un individu (particulier ou une entreprise ayant enregistré(e) au moins un (01) bien sur les plateformes GOOW.
• « Client » désigne toute personne ayant réservée un bien enregistré sur les Plateformes GOOW.
• « Plateformes » désigne le site internet www.goowapp.com, les applications Android & iOS GOOW, et les partenaires commerciaux sur lesquels les produits et les services de GOOW sont disponibles.
• « Service » désigne le système de réservation en ligne de GOOW, grâce auquel les Partenaires peuvent rendre leurs biens disponibles à la réservation et grâce auquel les Clients peuvent effectuer des réservations.
• « Garantie Prix GOOW » désigne la garantie appliquée par GOOW. Ladite garantie établit que le partenaire offre à GOOW son meilleur tarif sur le marché Camerounais et pour l’ensemble de ses biens. Par conséquent, si un tarif inférieur est malencontreusement trouvé au Cameroun en ligne ou en présentiel pour le même bien, chez le même partenaire, pour les mêmes dates de séjour et avec les mêmes conditions de réservation, ledit Partenaire devra automatiquement s’y aligner.
• « E-mail de réservation » désigne l’email que le Partenaire peut contacter par le biais de cette adresse : booking@goowapp.com pour l’enregistrement, la modification, la vérification, la mise à jour et/ou la correction des Informations fournies (y compris des tarifs, des disponibilités et des chambres) et des réservations.
• « Dû » désigne le montant auquel le Partenaire peut prétendre après une réservation confirmée reçue au moyen de notre plateforme. Il s’agit du montant de l’acompte versé par le Client, déduit des montants de la commission GOOW et des frais de service associés.
2. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
2.1 Préalables
Chaque Propriétaire désigne GOOW comme agent de recouvrement de paiements pour les services fournis via sa plateforme. Chaque paiement effectué par un Client via GOOW est considéré comme un paiement direct au Partenaire, qui doit alors impérativement fournir les services comme convenu.
GOOW peut rembourser le Client selon les conditions d’annulation du Partenaire, mais n’est tenu de payer le Partenaire que si les fonds du Client ont effectivement été reçus.
En tant qu’agent de recouvrement, GOOW n’est pas responsable des actions ou omissions du Partenaire.
Les Clients reconnaissent que le paiement à GOOW éteint cette partie de leur obligation envers le Partenaire. Ainsi, si GOOW ne transmet pas les fonds, le recours du Partenaire se fait uniquement contre GOOW et non contre le Client.
2.2 Informations fournies
Les informations fournies dans l’objectif d’être intégrées à la Plateforme doivent comprendre les informations liées au Partenaire (à savoir des images et descriptions, mais aussi ses équipements, ses services, ses biens disponibles à la réservation, les détails des tarifs journaliers, les suppléments et frais applicables) ses disponibilités, ses conditions d’annulation et de non-présentation.
GOOW se réserve le droit d’éditer ou de supprimer toute information dès qu’il parvient à sa connaissance que ladite information est incorrecte, incomplète ou en violation des termes des présentes conditions.
Le Partenaire atteste que les informations fournies sont véridiques, précises et qu’elles ne portent pas à confusion. Il s’engage aussi à ce qu’elles le demeurent à tout moment.
Le Partenaire est à tout moment responsable de la véracité et de la validité des informations fournies, y compris de la disponibilité supplémentaire de chambres pendant des périodes données et de la communication d’événements (non matériels) ou de situations extraordinaires.
Le Partenaire doit systématiquement modifier son profil (ou contacter GOOW le cas échéant par toute voie possible) pour effectuer la mise à jour des informations fournies, dès changement ou modification d’une d’entre-elles.
Les mises à jour et les modifications concernant les images et les descriptions sont traitées par GOOW dans un délai aussi rapide que raisonnablement possible.
GOOW incite les Partenaires à fournir des disponibilités supplémentaires de leurs biens sur certaines périodes, lorsqu’il est possible de le faire ou en cas de demande ponctuelle.
2.3 Garantie des Prix GOOW et Parités
En complément de la Garantie des Prix GOOW, le Partenaire doit assurer à GOOW la parité de ses tarifs et disponibilités.
La Parité Tarifaire signifie des tarifs égaux ou plus avantageux pour GOOW chez le même partenaire, pour le même type de biens, les mêmes dates de séjour et le même nombre de clients. Ainsi que des conditions au moins égales (EXP : les modifications de réservation, les conditions d’annulation, les avantages divers…) aux conditions disponibles soit sur le site internet et les pages sociales du Partenaire, soit directement auprès du Partenaire, soit auprès de tout concurrent de GOOW (y compris toute agence ou tout intermédiaire Camerounais de réservation en ligne ou hors ligne) et/ou auprès de tout autre tiers (en ligne ou hors ligne) étant un partenaire commercial du Partenaire.
La Parité des disponibilités signifie que le Partenaire doit fournir à GOOW des disponibilités (c’est-à-dire, les biens disponibles à la réservation sur la Plateforme) au moins aussi favorables que celles fournies à tout concurrent de GOOW (y compris à toute agence ou tout intermédiaire Camerounais de réservation en ligne ou hors ligne) et/ou à tout autre tiers (en ligne ou hors ligne) étant un partenaire commercial du Partenaire.
2.4 Commissions sur les réservations
Le Partenaire verse automatiquement à GOOW une commission pour chaque réservation de bien reçue au moyen de la Plateforme GOOW. Le paiement sera effectué conformément à l’Article 2.4.
Le montant global de Commission par réservation est égal au multiple du :
- Nombre de jours/nuitées réservées par le Client.
- Nombre de biens réservés par le Client.
- Tarif réservé par bien par jour/nuitée (comprenant la TVA et toute autre taxe applicable), et de tout autre supplément ou tous frais qui sont compris dans le tarif total proposé au moment de la réservation du bien par le Client sur la Plateforme GOOW.
- Pourcentage de Commission établit dans l’Accord.
Cette commission concerne toutes les réservations de statut confirmée, c’est-à-dire des réservations dont le paiement a déjà été effectué en ligne par le Client.
Pour éviter tout litige, la Commission est également facturée dans le cas d’une Modification, d’une Non-présentation ou d’une Annulation par le Client, et elle est automatiquement calculée en fonction de la réservation effectuée via notre Plateforme.
Les mails envoyés automatiquement par GOOW au Partenaire après chaque réservation contiennent tous les détails de chacune des réservations effectuées chez le Partenaire par l’intermédiaire de la Plateforme. Le partenaire peut également avoir accès à ces informations directement sur notre plateforme à travers son Tableau de bord professionnel.
Le montant de la commission est donc fixé sur la base d’un pourcentage prédéfini dans l’Accord qui est appliqué au « Total » de la réservation, majoré de l’intégralité des frais de services liés à cette même réservation.
Chaque réservation établit automatiquement un reçu qui est envoyé au Client par e-mail. Une liste récapitulative de l’ensemble des transactions financières est disponible sur GOOW dans les menus Transactions et Versements selon les cas associés. Cela dans le but de faciliter le suivi par chaque Partenaire.
2.5 Paiement des commissions
Chaque Propriétaire dispose d’un porte-monnaie électronique en ligne associé à son compte. Ce porte-monnaie dispose ainsi d’un solde.
Toute réservation confirmée crédite automatiquement de son Dû le solde du Partenaire. Toute réservation confirmée puis annulée avant la date d’arrivée par le Client pourra également débiter automatiquement le solde du Partenaire si applicable (suivant les conditions d’annulation fixées par ce même Propriétaire).
Ainsi, pour chaque réservation confirmée, le solde du Propriétaire est donc créditée, mais ne sera disponible (au versement) qu’au lendemain de la date d’arrivée indiquée par le Client lors de la réservation (EXP: pour une réservation confirmée le 04 Décembre et dont la date d’arrivée est le 11 Décembre, le solde ne sera disponible qu’à partir du 12 Décembre à 00:00).
Le solde étant cumulatif, cette opération se répètera individuellement et consécutivement pour chaque réservation confirmée reçue par le Partenaire, en fonction des dates d’arrivée de chacune d’entre-elles.
2.6 Demande de versements
Une fois le solde disponible, chaque Propriétaire pourra effectuer une demande de versement afin de rentrer en possession de son Dû (la demande de versement se faisant en ligne, directement à travers le compte du Propriétaire).
La durée de de traitement de la demande est de quelques heures. Toutefois, selon le flux des transactions sur la plateforme, ce délai pourrait être légèrement rallongé. GOOW fera tout son possible afin de traiter chaque demande dans les délais les plus brefs possibles.
Selon la méthode de paiement définie lors de la demande de versement, le Propriétaire rentrera en possession de son Dû. Les méthodes de paiement disponibles actuellement sont: Le Mobile Money (Orange Money & MTN Mobile Money), et PayPal.
D’autres moyens de paiement seront progressivement rajoutés.
Pour éviter tout litige, les autres modes de paiement (tels que des chèques, ou le recours à des « agences de paiement ») ne peuvent pas être traités par GOOW et ne sont donc pas acceptés.
Tous les frais facturés par la banque ou l’opérateur sont à la charge du Partenaire.
2.7 Règles diverses
En cas de litige entre GOOW et le Partenaire (par exemple sur le montant de la Commission), le montant de Commission ne faisant pas l’objet d’un litige doit être réglé en priorité, conformément aux termes des présentes Conditions, nonobstant le statut ou la nature dudit litige. Concernant le reliquat, les Parties feront le maximum pour régler cela à l’amiable.
GOOW n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations ainsi que des dates fournies par les Clients, des obligations de paiement des Clients liées à leur réservation (en ligne).
Afin de favoriser le fonctionnement de la plateforme, le Partenaire doit, de façon régulière (mais au moins une fois par jour), consulter son compte GOOW (et éventuellement son adresse email personnelle) pour toujours avoir le statut des réservations effectuées.
En effectuant une réservation par l’intermédiaire de la Plateforme GOOW, un contrat direct, et par conséquent une relation contractuelle, sont passés entre les seuls Partenaire et Client.
GOOW n’agit donc qu’en tant qu’agent de recouvrement.
S’il y a lieu, le Partenaire donne pouvoir à GOOW par les présentes Conditions et l’autorise explicitement à conclure des Réservations Client en son nom lorsqu’elles proviennent de réservations en ligne effectuées pour ledit Partenaire par des Clients et par l’intermédiaire de la Plateforme GOOW.
Le Partenaire est dans l’obligation d’accepter un Client comme Partie Contractuelle et de traiter la réservation en ligne conformément aux informations fournies contenues sur la Plateforme au moment de la réservation, y compris les informations supplémentaires et/ou les demandes particulières effectuées par le Client.
Toute plainte ou réclamation adressée au Partenaire (sur ses produits ou services proposés, rendus ou fournis par…) ou toute demande particulière effectuée par le Client doit être traitée par le Partenaire concerné, sans la médiation ou l’immixtion de GOOW.
GOOW n’est pas tenue pour responsable, et décline toute responsabilité au regard d’une telle plainte ou réclamation effectuée par un Client.
GOOW peut, à sa seule discrétion, proposer un Service Clients au Client, agir en tant qu’intermédiaire entre le Partenaire et le Client ou bien assister un Client dans ses communications avec le Partenaire et/ou ses actions envers un Partenaire.
En cas de réclamation valide effectuée par un Client en lien avec la Garantie Prix GOOW, GOOW doit notifier rapidement le Partenaire d’une telle réclamation et lui communiquer les informations pertinentes y afférentes. Le Partenaire doit immédiatement ajuster, si nécessaire, le ou les tarifs disponibles sur le Plateforme GOOW afin que le tarif inférieur soit disponible pour les futures réservations. En outre, le Partenaire doit immédiatement ajuster dans sa propre administration le tarif de la réservation effectuée par le Client concerné.
Dans ce cas, le Partenaire devra facturer le bien au meilleur tarif et devra soit :
• Ajuster la différence entre le tarif réservé et le tarif inférieur en facturant ledit tarif inférieur au Client.
• Rembourser en espèces au Client la différence entre les deux tarifs.
2.8 Surréservation, Annulation, Modification et Non-présentation
Le Partenaire doit impérativement fournir les biens réservées. Si un Partenaire se trouve dans l’incapacité de remplir les obligations établies dans les présentes Conditions, quelle qu’en soit la raison, il doit rapidement informer GOOW par l’intermédiaire de son Service Clients (au numéro +237695318172, ou par e-mail à l’adresse : booking@goowapp.com).
GOOW fera alors tout son possible pour proposer au Client un hébergement de remplacement de qualité égale ou supérieure.
Par contre, si aucune chambre n’est disponible au moment de l’arrivée du Client, le Partenaire doit :
• Contacter obligatoirement et exclusivement GOOW qui trouvera un bien de remplacement adapté, de qualité égale ou supérieure au bien initialement réservé par le Client.
• Assurer le transfert gratuit vers le nouveau bien du Client dont le nom est précisé dans la réservation, ainsi que des personnes qui l’accompagnent.
Le Partenaire s’engage formellement à ne jamais s’adresser par tous les moyens possibles aux Clients obtenus par l’intermédiaire de GOOW dans le but de proposer à ces derniers des offres Marketing.
3. DROITS ET OBLIGATIONS DE GOOW
Par les présentes Conditions, le Partenaire accorde à GOOW le droit et une licence (ou sous-licence, si applicable) non-exclusifs, gratuits et mondiaux pour : utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, accorder une sous-licence, communiquer, rendre disponible par tout moyen et afficher les éléments relevant des informations fournies et des droits de Propriété Intellectuelle du Partenaire et pour lesquels une autorisation a été accordée, tels qu’ils sont fournis à GOOW par le Partenaire conformément aux présentes Conditions, et qui sont nécessaires à GOOW pour exercer ses droits et répondre à ses obligations conformément aux présentes Conditions.
GOOW se réserve le droit d’accorder une sous-licence, de rendre disponible, de divulguer et de proposer les Informations fournies (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle y afférant) du Partenaire et les offres spéciales rendues disponibles par le Partenaire sur la Plateforme, ainsi que tout autre droit et licence établi dans les présentes Conditions, via ou en collaboration avec la Plateforme de sociétés affiliées et/ou de tiers.
En aucun cas GOOW ne peut être tenue responsable par le Partenaire pour tout acte ou omission de la part d’un tiers. Le seul recours possible par le Partenaire au regard desdits tiers est de demander à GOOW (qui détient le droit mais pas l’obligation) de : désactiver et de se déconnecter de ladite plateforme tiers, ou d’ôter le Partenaire (y compris les Informations fournies) dudit tiers, ou de résilier les présentes Conditions, conformément aux termes des présentes Conditions.
GOOW transmet la réservation effectuée par un Client au Partenaire concerné. Les détails de la réservation doivent comprendre la date d’arrivée, le nombre de jours/nuits, le type de biens (y compris les préférences si applicable), le tarif du bien et le nom du Client.
Les Clients ayant séjourné chez un Partenaire se voient demander par GOOW et le Partenaire lui-même, de partager leur avis sur le bien concerné. GOOW se réserve le droit de poster lesdits commentaires sur la Plateforme. Le Partenaire reconnait que GOOW agit en tant que distributeur (sans obligation de vérification) des commentaires, non pas comme éditeur.
GOOW fait tout son possible pour contrôler les commentaires des Clients et vérifier qu’ils ne contiennent pas d’obscénité ou ne mentionnent pas le nom d’un individu. GOOW se réserve le droit de refuser, ajuster ou supprimer tout Commentaire négatif si ledit Commentaire comprend des obscénités ou mentionne le nom d’un individu.
GOOW ne se joint à aucune discussion, négociation ou correspondance avec le Partenaire au sujet (du contenu ou de la conséquence de la publication ou de la distribution) des Commentaires Clients.
GOOW n’est pas tenue pour responsable et nie toute responsabilité au regard du contenu et des conséquences (de la publication ou distribution) suivant tout commentaire ou toute critique, quel qu’ils soient et de quelque façon que ce soit.
GOOW est autorisée à promouvoir le Partenaire en employant le ou les noms dudit Partenaire dans le cadre de Marketing en ligne (SEO/SEA) y compris par courrier direct et/ou par e-mail.
4. CLASSEMENTS ET SUGGESTIONS
L’ordre dans lequel le Partenaire apparaît sur la Plateforme est déterminé de façon automatique et unilatérale par GOOW. Le Classement se base sur, et est influencé par, divers facteurs, comprenant mais n’étant pas limités à : à la note sur 10 du bien, au nom du bien, à la distance géolocalisée entre le Client et le Partenaire au moment de la visite de la page dudit Partenaire, au nombre de commentaires sur la page du Partenaire concerné, et au type de réclamations émises par des Clients .
Le Partenaire a la possibilité d’influencer son propre classement en procédant à une amélioration constante de ses services dans le but d’obtenir de meilleures notes, ou en optant pour un BOOST de son bien depuis son compte personnel.
Le Partenaire ne peut effectuer aucune réclamation auprès de GOOW au sujet du Classement des autres Partenaires, ledit système de Classement étant automatisé.
Le Partenaire reconnaît que si l’un de ses biens brille de part sa qualité (note élevée), il pourra automatiquement être suggéré sur la page d’accueil, les résultats de recherche, les pages sociales, les notifications push ou la newsletter de GOOW.
5. REPRÉSENTATION ET GARANTIES
Le Partenaire atteste et garantit à GOOW que, pour la durée de validité des présentes Conditions, le Partenaire possède tous les droits, pouvoirs et autorisarions nécessaires pour utiliser, accorder une (sous) licence et permettre à GOOW de rendre disponibles sur sa Plateforme, les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations fournies sur la plateforme, ou qui sont établis ou évoqués dans celle-ci.
Le Partenaire détient et respecte tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour conduire, maintenir et poursuivre ses opérations et son exploitation.
Les tarifs des biens affichés sur la Plateforme correspondent aux meilleurs tarifs disponibles pour un séjour équivalent chez le Partenaire concerné, et aucun tarif plus avantageux ne peut être obtenu par un Client directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire d’un autre partenaire commercial (GARANTIE GOOW).
Chaque Partie atteste et garantit à l’autre Partie que, pour la durée de validité des présentes Conditions, elle détient tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour signer les présentes Conditions et répondre aux obligations qui en découlent, et qu’elle a entrepris toutes les actions requises pour autoriser la mise en place et l’exécution du présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent des obligations légales valides et contractuelles pour ladite Partie, conformément à ses termes.
Chaque Partie doit respecter les lois gouvernementales, codes, régulations, ordonnances et réglementations du pays, de l’état ou de la municipalité de la loi à laquelle la Partie concernée est soumise au regard des produits (devant être) proposés et/ou des services (devant être) rendus par ladite Partie.
GOOW décline et exclut toute responsabilité envers le Partenaire au regard d’un dysfonctionnement (temporaire et/ou partiel) de sa Plateforme.
6. INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
Le Partenaire doit entièrement indemniser, compenser et dégager GOOW de toute responsabilité envers tous coûts, responsabilités, dépenses (y compris mais non limité aux honoraires et frais d’avocat), dommages, pertes, obligations, réclamations de toutes sortes, intérêts, pénalités et frais de justice encourus, soufferts ou payés par GOOW en lien avec :
- Toute réclamation effectuée par des Clients au regard d’informations inexactes, erronées ou portant à confusion au sujet du Partenaire et présentées sur la Plateforme.
- Toute réclamation effectuée par des Clients au regard d’un séjour effectué chez le Partenaire, une surréservation ou des réservations (partiellement) annulées ou erronées.
- Si une réclamation liée à la Garantie Prix GOOW n’est pas réglée entre le Client et le Partenaire au moment du départ du Client (par le paiement du tarif inférieur), toute réclamation effectuée par un Client au sujet de ou découlant de la Garantie Prix GOOW.
- Toute autre réclamation émanant d’un Client, qui est entièrement ou partiellement attribuable au Partenaire (y compris les réclamations liées aux services fournis ou aux produits proposés par le Partenaire, ou bien au manque desdits services et produits), ou qui survient à la suite d’un délit, d’une fraude, d’une faute professionnelle volontaire, d’une négligence ou d’une violation de contrat (y compris de la réservation du Client) due ou attribuable au Partenaire au regard du Client ou de son établissement.
- Toute réclamation envers GOOW liée à ou résultant du manquement du Partenaire à verser toute taxe applicable demandée pour ou basée sur les services, ou bien tous autres frais y afférent dans la juridiction concernée.
Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, la responsabilité maximale d’une Partie envers l’autre Partie, en montant cumulé pour toutes les réclamations effectuées au cours d’une même année contre ladite Partie, au regard des termes du présent Accord ou en lien avec lesdits termes, ne peut être supérieure aux montants cumulés de Commission reçus ou payés par la Partie au cours de l’année précédente.
Les Parties reconnaissent et s’engagent à ce qu’aucune des limitations de responsabilités établies dans l’article 6 ne s’applique à une quelconque indemnisation au regard d’une réclamation d’un tiers (par exemple, les réclamations des Clients) ou des responsabilités d’un tiers.
Si une réclamation est effectuée par un tiers, les Parties doivent agir en toute bonne foi et employer des efforts commercialement raisonnables pour consulter l’autre Partie, coopérer avec elle et l’assister dans la défense et/ou le règlement d’une telle réclamation, tandis que la Partie Compensatrice se réserve le droit de prendre possession de la réclamation et d’en assumer la défense (en consultation et avec l’accord de la Partie Compensatrice et conformément aux intérêts des deux Parties).
Aucune Partie ne doit effectuer d’admission, intenter de procès, consentir à une entrée dans tout jugement ou entrer dans tout compromis ou accord sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie (qui ne saurait être raisonnablement retenu, retardé ou soumis à des conditions).
En aucun cas une Partie ne peut être tenue pour responsable envers toute autre Partie pour toute perte ou tout dommage indirect, spécial, punitif ou consécutif, y compris une perte de production, une perte de profit, une perte de revenu, une perte de contrat, une perte ou un dommage porté à la marque ou à la réputation ou une perte du droit à indemnisation, que lesdits dommages soient supposés résulter d’une violation de contrat, d’une fraude ou de tout autre motif. La renonciation et le désistement desdits dommages et pertes sont établis par le présent Accord.
Chaque Partie reconnaît que les recours légaux peuvent être inappropriés pour protéger l’autre Partie contre toute violation du présent Accord ; sans porter préjudice à tout autre droit ou recours autrement disponible pour l’autre Partie, chaque Partie est en droit de demander un recours en injonction ou une action en exécution.
7. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
Sauf mention contraire, les présentes Conditions prennent effet pour une durée d’un an à la date de sa signature (ou de son acceptation), à moins qu’il ne soit résilié par l’une des Parties sous condition du respect d’un délai de préavis de 14 jours. A l’issue de cette période initiale d’un an, les Conditions demeurent valides pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation par une des Parties, sous condition du respect d’un délai de préavis d’au moins 14 jours par écrit.
Chaque Partie peut résilier les présentes Conditions ou les suspendre vis-à-vis de l’autre Partie, avec effet immédiat et sans le délai de préavis autrement requis, dans les cas suivants :
• Violation matérielle de tout terme du présent Accord par l’autre Partie (par exemple, retard de paiement, insolvabilité, violation de la garantie de la parité des tarifs, communication d’informations erronées ou réception d’un nombre important de réclamations de Clients).
• Faillite ou suspension de paiement vis-à-vis de l’autre Partie.
Une fois la résiliation entérinée, le Partenaire doit honorer toutes les réservations déjà effectuées par les Clients et doit payer toutes les Commissions (y compris les intérêts, si applicables) dues sur lesdites réservations, conformément aux termes des présentes Conditions.
GOOW se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services (y compris l’affichage du Partenaire, de ses disponibilités ou de l’outil de réservation approprié sur la Plateforme) envers ou au sujet du Partenaire dans l’un quelconque des cas suivants :
1. Le Partenaire n’effectue pas le paiement des Commissions avant la date due ou le jour même.
2. Le Partenaire n’effectue pas la mise à jour de ses Informations sur la Plateforme.
3. Le Partenaire refuse d’accepter une réservation au tarif indiqué sur la réservation selon la Garantie GOOW.
4. GOOW reçoit une ou plusieurs plaintes légitimes et sérieuses de la part d’un ou plusieurs Clients ayant effectué une réservation au Partenaire.
5. Utilisation frauduleuse du processus de Commentaire Client par tout moyen.
6. Comportement inapproprié ou non-professionnel envers les Clients ou le personnel de GOOW.
7. Le Partenaire refuse d’accepter une modification raisonnable d’un ou plusieurs termes des présentes Conditions.
8. Le Partenaire essaie de détourner les Clients de la Plateforme GOOW en leur faisant des offres marketing directes.
Les Parties attestent que la résiliation ou la suspension au regard d’un Partenaire ou de la part d’un Partenaire n’affecte pas les droits et obligations des autres Parties (vis-à-vis de chacune), conformément aux termes des présentes Conditions.
8. LIVRES ET REGISTRES
Les systèmes, livres et registres de GOOW (y compris la Plateforme, le Relevé de Réservations en ligne, les télécopies et/ou les e-mails) sont considérés comme des preuves concluantes de l’existence et de la réception par le Partenaire des réservations effectuées par des Clients et du montant de Commission dû par le Partenaire à GOOW au titre des services rendus en vertu des présentes Conditions, sauf preuve contraire apportée par le Partenaire.
9. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties comprennent et attestent que dans le cadre des présentes Conditions, chaque Partie peut accéder ou être exposée, directement ou indirectement, à des informations confidentielles au sujet de l’autre Partie.
Les Informations Confidentielles comprennent les Informations Client, le volume de transaction, le plan marketing, le plan commercial et toute autre information commerciale, financière, technique, opérationnelle ou non-publique qu’une des Parties Informatrices désigne comme étant privée ou confidentielle ou que toute Partie informée devrait raisonnablement savoir qu’elle doit être traitée comme privée et confidentielle.
Chaque Partie accepte que :
(i) Toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie Informatrice et que la Partie Informée s’engage à ne pas employer lesdites informations confidentielles pour tout objectif n’étant pas établi dans les présentes Conditions.
(ii) Elle doit maintenir et employer des méthodes appropriées pour permettre à ses employés, dirigeants, représentants, parties contractantes et agents (les « Personnes Autorisées ») à maintenir la confidentialité et la protection des informations confidentielles.
(iii) Elle ne doit divulguer les informations confidentielles qu’aux seules Personnes Autorisées qui ont besoin de connaître lesdites Informations dans le cadre des présentes Conditions.
(iv) Elle ne doit pas, et elle doit employer des méthodes appropriées pour s’assurer que les Personnes Autorisées ne copient, publient, divulguent à des autres tiers ou emploient (dans un cadre autre que celui établi dans les présentes Conditions) les informations confidentielles.
10. DIVERS
Si l’un des termes des présentes Condtions est ou devient invalide ou non-contractuel, les Parties demeurent liées par tous les autres termes des Conditions. Dans ce cas, les Parties doivent remplacer le ou les termes invalides ou non-contractuels par un ou des termes valides et contractuels et qui ont, dans la mesure du possible, un effet similaire au(x) terme(s) invalide(s) ou non-contractuel(s), au regard du contenu et de l’objet des présentes Conditions.
Mise à jour : 12 Septembre 2024.
Document rédigé en : Français.
